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Qui paie les travaux de peinture dans une location ?
Dans un arrêt du 21 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle que le jaunissement d’une peinture ne relève pas du champ d’application des réparations locatives uniquement en raison de l’utilisation normale du bien. À la fin du bail, le propriétaire a retenu la totalité du dépôt et a demandé le transfert d’une partie des travaux de peinture. La comparaison des rapports sur les lieux d’entrée et de sortie a montré que les murs de l’appartement étaient jaunies lors du retour des locaux, alors qu’ils n’étaient pas jaunies lorsque le locataire a pris possession. Le locataire a demandé le remboursement […]
Pourquoi faire appel à un professionnel pour le remplacement de sa chasse d’eau ?
Votre chasse d’eau a un souci et vous désirez la changer ? Ne tardez pas sur cela. Mais tâchez de faire appel à un professionnel pour vous aider. Vous y avez beaucoup à gagner. En effet, il vaut mieux ne pas jouer au bricoleur dans toutes les situations. Contacter un plombier pour réparer sa chasse d’eau : les raisons essentielles Les causes qui puissent justifier le changement de la chasse d’eau sont nombreuses. Il peut s’agir d’une fuite d’eau, ou de quelque chose de plus grave. De toutes les façons, il est toujours bien de laisser un professionnel se charger du […]
Le bail commercial EHPAD Le bail commercial au sens de l’article L 145-1 I du Code de commerce est un contrat qui diffère du droit commun. Il s’agit d’un contrat de location entre le marchand, l’artisan ou l’industriel qui exploite une entreprise dans un bâtiment et le propriétaire des locaux. Principales conditions pour la conclusion du contrat de location commerciale — Le bailleur et le locataire doivent convenir des éléments essentiels du bail (type de contrat et la désignation des locaux, l’attribution de l’espace commercial, le montant du loyer, la durée du bail). Sinon, le contrat peut être puni de […]
L’ Etat offre des avantages pour l’investissement dans l’immobilier neuf
Désirez-vous investir dans le neuf ? Si c’est le cas ne vous en faites pas, il y a plusieurs avantages intéressants à investir dans de nouveaux biens immobiliers. Retrouvez dans cet article quelques-uns d’entre eux. Le neuf pour acquérir la tranquillité Investir dans de nouveaux bâtiments vous permet de bénéficier des dernières innovations en matière de performance énergétique ainsi que d’isolation phonique. De plus, il a également l’avantage d’éviter toute remise à neuf/remodelage, ce qui n’est pas le cas lorsqu’on investit dans des produits anciens. Par ailleurs, l’assurance souscrite par l’initiateur peut également calmer l’acheteur pendant plusieurs années : en […]